Article 2 de la Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1).

[…] Prononcé publiquement le 02 Avril 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] — argue de la compétence des juridictions de l'ordre administratif au motif que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi CENSI a décidé que les enseignants contractuels des établissements privés étaient soumis au droit public,

[…] Elle est partie à la retraite à compter du 2 septembre 2009. Elle a sollicité auprès de l'Association ARTEAI le versement d'une indemnité de départ en retraite. […] Le régime de retraite additionnelle des personnels enseignants, institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est applicable aux maîtres contractuels ou agréés selon l'article R.914-96 du code de l'éducation.