Article 11 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 8, 11, 22, 23, 24 et 30 ; Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ; Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 11, 22, 23, 24 et 30 ; Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1111-8 ;