Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 24 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ;
Lire la suite…- Notaire·
- Signature électronique·
- Acte authentique·
- Support·
- Information·
- Traitement de données·
- Instrumentaire·
- Accès·
- Décret·
- Finalité
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ;
Lire la suite…- Opticien·
- Optique·
- Client·
- Identité·
- Traitement de données·
- Personnel·
- Données de santé·
- Traçabilité·
- Norme simplifiée·
- Responsable du traitement
3. CNIL, Délibération du 22 novembre 2005, n° 2005-296
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ;
Lire la suite…- Santé·
- Traitement·
- Information·
- Professionnel·
- Gestion·
- Données personnelles·
- Sécurité sociale·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Fichier
Alain Néri interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles modalités du congé longue maladie mises en place par les articles 24, 27 et 28 de la loi n° 2004-810. […]
Lire la suite…