Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 30 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 8, 11, 22, 23, 24 et 30 ; Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ; Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment son article 8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 11, 22, 23, 24 et 30 ; Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1111-8 ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 19/06525
[…] C'est parle biais d'un amendement n° 133 sur l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 1995, que le Gouvernement a présenté des mesures visant à neutraliser l'effet de cascade de la contribution. […] Le texte finalement adopté à l'issue de la commission mixte paritaire (Pièce n° 2) et devenu article 30 de la loi retient une rédaction qui diffère un peu de la rédaction de l'amendement adopté puisque les termes « et assujettis à la contribution » ont été remplacés par « et acquittant la contribution ». […]
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Ainsi, le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé portant définition du médicament générique, modifié par l'article 30 de la loi n° 2004-810 précitée et transposant l'article 10 de la directive 2004/27/CE modifiant la directive n° 2001l/83/CE portant code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, précise que les différents sels, esters, éthers, […]
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