Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 31 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 26
Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. […] Cette commission apprécie, […] aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. […] La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques, […]
Lire la suite…Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. […] Cette commission apprécie, […] aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. […] La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 7 août 2012, n° 1105546
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament. / Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. » ; que le II de l'article 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dispose : « A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le
Lire la suite…- Charte·
- Médicaments·
- Entreprise·
- Comités·
- Charge publique·
- Chiffre d'affaires·
- Préjudice·
- Santé publique·
- Professions médicales·
- Sécurité sociale
Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. […] Cette commission apprécie, […] que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. […] La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques, […]
Lire la suite…