Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 36 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
V. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2005. A compter de cette date, la Haute Autorité de santé succède à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans ses droits et obligations au titre du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.
VI. - La Haute Autorité de santé assume en lieu et place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
Les biens, droits et obligations de l'agence précitée sont transférés à la Haute Autorité. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
Commentaires • 2
En ce qui concerne d'abord la fin de non recevoir opposée par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile de France tirée de la forclusion de la requête n°0605215 du 30 mars 2006 en ce qu'elle est dirigée contre les deux décisions 04-52 et 04-53 du 13 décembre 2004, vous constaterez que l'article 5 de ces deux décisions n'indiquent pas les voies et délais du recours contentieux de sorte qu'aucune tardiveté ne peut être opposée à la clinique X Y, en application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative. 2. […] Sur la légalité externe, […] a été supprimé par l'article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
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[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
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3. Décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents
[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
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Institué par l'article 47-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (insérant les articles L. 4001-1 et L. 4001-2 dans le code de la santé publique), le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), […] cette commission, dont l'article 35-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit dorénavant l'intégration à la haute autorité de santé (HAS), est notamment chargée de donner un avis sur la demande d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. […] La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, en son article 36-V, […]
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