Article 36 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
V. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2005. A compter de cette date, la Haute Autorité de santé succède à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans ses droits et obligations au titre du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.
VI. - La Haute Autorité de santé assume en lieu et place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
Les biens, droits et obligations de l'agence précitée sont transférés à la Haute Autorité. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 août 2004

Commentaires2


1Avenir Du Fonds De Promotion De L'Information Sur Le Médicament
M. Jean-Pierre Masseret, du group SOC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 mai 2003

Institué par l'article 47-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (insérant les articles L. 4001-1 et L. 4001-2 dans le code de la santé publique), le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), […] cette commission, dont l'article 35-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit dorénavant l'intégration à la haute autorité de santé (HAS), est notamment chargée de donner un avis sur la demande d'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. […] La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, en son article 36-V, […]

 Lire la suite…

2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 10PA01607
Conclusions du rapporteur public

En ce qui concerne d'abord la fin de non recevoir opposée par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile de France tirée de la forclusion de la requête n°0605215 du 30 mars 2006 en ce qu'elle est dirigée contre les deux décisions 04-52 et 04-53 du 13 décembre 2004, vous constaterez que l'article 5 de ces deux décisions n'indiquent pas les voies et délais du recours contentieux de sorte qu'aucune tardiveté ne peut être opposée à la clinique X Y, en application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative. 2. […] Sur la légalité externe, […] a été supprimé par l'article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des correspondants

[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

 Lire la suite…
  • Vacation·
  • Santé·
  • Perte de revenu·
  • Collaborateur·
  • Indemnisation·
  • Service·
  • Mission·
  • Création·
  • Tableau·
  • Élève

2Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu

[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

 Lire la suite…
  • Collaborateur·
  • Vacation·
  • Perte de revenu·
  • Journal officiel·
  • Mission·
  • Santé publique·
  • Interruption·
  • Assurance maladie·
  • Création·
  • Indemnité

3Décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents

[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

 Lire la suite…
  • Vacation·
  • Collaborateur·
  • Journal officiel·
  • Santé publique·
  • Assurance maladie·
  • Création·
  • Comptable·
  • Sécurité sociale·
  • Maladie·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).