Article 42 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dans l'article 75 de la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Á ce jour, […] Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. […] L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, […]

Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe énoncé par l'article 75 de la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. […] L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, […]