Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 48 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Entrée en vigueur le
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[…] — La loi 2004-810 du 13 août 2004 abrogeait l'article L162-5-9 du Code de la sécurité sociale, sur les dispositions duquel s'appuyait cet arrêté, mais stipulait à l'article 48 II « en l'absence d'opposition à leur reconduction… les conventions prévues aux sections 1,2,3 du présent chapitre … sont renouvelé(e)s par tacite reconduction ».
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[…] — La loi 2004-810 du 13 août 2004 abrogeait l'article L162-5-9 du Code de la sécurité sociale, sur les dispositions duquel s'appuyait cet arrêté, mais stipulait à l'article 48 II « en l'absence d'opposition à leur reconduction… les conventions prévues aux sections 1,2,3 du présent chapitre … sont renouvelé(e)s par tacite reconduction ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 août 2005, n° 05/18542
[…] — La loi 2004-810 du 13 août 2004 abrogeait l'article L162-5-9 du Code de la sécurité sociale, sur les dispositions duquel s'appuyait cet arrêté, mais stipulait à l'article 48 II « en l'absence d'opposition à leur reconduction… les conventions prévues aux sections 1,2,3 du présent chapitre … sont renouvelé(e)s par tacite reconduction ».
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Article L. 322-5-1 Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 JORF 17 août 2004 L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. […]
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