Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 54 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
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L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme portant sur la gouvernance de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », sur l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les partenaires sociaux ont récemment ouvert des négociations.
Lire la suite…L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme portant sur la gouvernance de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », sur l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les partenaires sociaux ont récemment ouvert des négociations.
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L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les partenaires sociaux ont débuté leurs négociations en décembre 2005.
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