Article 55 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

[…] de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162­14­1 et L. 162­14­2. 11 ­ Article L. 322-5-2 Modifié par Loi n ° 2004 - 810 du 13 août 2004 - art. 55 […]