Article 57 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004
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Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) JORF 20 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)

Commentaires3


M. Gilles Bruno · Questions parlementaires · 27 juin 2006

[…] (prévue par l'article 3 de la loi du 13 août 2004), […] en application du II de l'article 57 de la loi n° 2004-8 10 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté divers aménagements à cette date d'entrée en vigueur pour prendre en compte les délais d'adaptation nécessaires dans certains cas particuliers. […] Le II de l'article 3 de la loi n ° 2004 - 810 du 13 août 2004 […]

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M. Gilles Bruno · Questions parlementaires · 6 juin 2006

[…] comme l'indique un article du quotidien La Tribune du 9 mai dernier intitulé « Le dossier médical personnel change de cap ». […] en application du II de l'article 57 de la loi n° 2004-8 10 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Toutefois, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté divers aménagements à cette date d'entrée en vigueur pour prendre en compte les délais d'adaptation nécessaires dans certains cas particuliers. […] Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 prévoit l'entrée en vigueur de cette majoration de ticket modérateur au 1er juillet 2007. […]

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Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 28 mars 2006

[…] ledit décret condamne les « contrats responsables », souscrit dans le cadre de la loi Madelin, par l'obligation de rembourser, selon l'article 1, au moins 30 % du tarif opposable de consultations du médecin traitant [...], au moins 30 %, […] pour continuer à bénéficier d'aides fiscales ou sociales, respecter certaines interdictions et certaines obligations de prise en charge, en application de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui s'est fixé pour ambition de sauvegarder l'assurance maladie, en responsabilisant l'ensemble des acteurs du système de soins. […] S'agissant de la couverture complémentaire, […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 287643, Publié au recueil Lebon
Rejet

Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les règles que doivent respecter les organismes d'assurance maladie complémentaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par ces dispositions, devait être pris après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. […]

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  • Entrée en vigueur des dispositions de l'art·
  • 614-2 du code monétaire et financier)·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Organisation de la sécurité sociale·
  • Validité des actes administratifs·
  • Consultation non obligatoire·
  • Consultation obligatoire·
  • Assurance et prévoyance·
  • Procédure consultative·
  • Questions générales

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 février 2020, n° 18/00402
Confirmation

[…] 'Les garanties du contrat s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d'assurance complémentaire santé bénéficiant d'une aide, définie par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et ses différents décrets d'application.

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