Article 67 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Reconnue dans la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie (art. 32), la télémédecine fait aujourd'hui incontestablement partie des moyens permettant un équitable aménagement du territoire et une meilleure organisation des soins. L'article 33 de la loi précitée prévoit que « les schémas régionaux d'organisation sanitaires intègrent la télémédecine. Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'accès aux soins ». […] La mission régionale de santé, telle que définie dans l'article 67 de la même loi, détermine notamment « le programme annuel des actions, dont elle assure la conduite et le suivi, […]