Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 71 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] aux vérifications exigées par les articles L 8222-1-2-3 et R 8222-1 (modifié par l'article 71 de la loi du 13 août 2004 n°2004-810) et D 8222-5 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé………..En conséquence l'opérateur de transport se fait délivrer par le sous-traitant :une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au sous-traitant et datant de moins de six mois. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Urssaf·
- Appel d'offres·
- Attestation·
- Contrat de sous-traitance·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation de contrat·
- Offre·
- Tribunaux de commerce
[…] aux vérifications exigées par les articles L 8222-1-2-3 et R 8222-1 (modifié par l'article 71 de la loi du 13 août 2004 n°2004-810) et D 8222-5 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé………..En conséquence l'opérateur de transport se fait délivrer par le sous-traitant :une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au sous-traitant et datant de moins de six mois. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Urssaf·
- Appel d'offres·
- Attestation·
- Contrat de sous-traitance·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation de contrat·
- Offre·
- Tribunaux de commerce
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-15.736, Inédit
[…] M. Y…, en sa qualité de dirigeant de fait de l'entreprise X…, a été déclaré coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; que l'URSSAF a avisé la société de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, […] Aux motifs propres que « la procédure de la solidarité financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et son client (ou « donneur d'ordre ») a été créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et le décret d'application du 11 juin 1992, textes modifiés par l'article 71 de la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et le décret du 27 octobre 2007 relatif au travail dissimulé.
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Donneur d'ordre·
- Solidarité·
- Urssaf·
- Procès-verbal·
- Hôtel·
- Entreprise·
- Condamnation pénale·
- Scandinavie·
- Code du travail