Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 73 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 17 août 2004
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
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