Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 76 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 17 août 2004
I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe modificateur)
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Décision • 0
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[…] le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique. 7) Le VIII de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (dans la rédaction que lui donne l'article 1er de la loi organique) précise la portée de la mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution. […] L'examen et le vote des lois de financement Le III de l'article 2 de la loi organique, […] le législateur fait référence aux mesures relatives au transfert de la dette sociale prévues par l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, […]
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