Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la mutualité et 6 autres |
| Directive transposée : |
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de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Décisions • 281
1. CNIL, Délibération du 9 février 2012, n° 2012-047
—
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par, notamment son article 25-I-4° ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-17-7 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
2. Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, n° 06/01987
Confirmation —
[…] des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.' la Cour relevant que ce texte dont l'existence est bien antérieure à la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 a été modifié plusieurs fois et notamment à deux reprises, à savoir par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, postérieurement à la création des UGECAM.
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 08-20.806, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Documents parlementaires • 27
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 7 avril 2021, n° 21/03739
- Hosni MAATI avocat Paris
- Article 2291 du Code civil
- Audrey ALLAIN avocat Versailles
- Benjamin MAYZAUD VISSEAUX avocat Rennes
- CJCE, n° C-209/07, Arrêt de la Cour, Competition Authority contre Beef Indust...
- Article 233 du Code civil
- Alexandre GASSE avocat Nancy
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 novembre 2017, n° 16/0090...
- Arnaud OLIVIER avocat Paris
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie .............................. 12 Article 75 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 12 8. […] Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Article 75 IV. L'article L. 6515 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, […]