LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (1)

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[…] Elle retient que si le Cambodge n'a quant à lui pas signé la convention de Vienne qui prévoit en son article 17.3 des dérogations au principe traditionnel de la « loi du pavillon », cela ne privait pas les autorités françaises de la possibilité de « solliciter la coopération du Cambodge pour obtenir de sa part l'autorisation d'intercepter le Winner pour mettre fin au trafic de stupéfiants auquel tout ou partie de son équipage était soupçonné de se livrer », sur le fondement de l'article 108 de la convention de Montego Bay et « par référence » à la convention du 30 mars 1961. […]

Rejet — 

[…] au sens de ce texte, sur la nationalité du navire arraisonné justifiant la poursuite de l'enquête du pavillon prévue par le même texte et le contrôle des documents de navigation Les procès-verbaux établis par les officiers de la marine nationale, embarqués sur un bâtiment de la marine nationale française et habilités, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par les lois n° 2005-371 du 22 avril 2005 et n° 2011-13 du 5 janvier 2011, à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs, […]

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[…] 3. Les requérants alléguaient avoir été victimes d'une privation arbitraire de liberté après l'arraisonnement de leur navire par les autorités françaises et se plaignaient de ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. […] 1. Les mesures prises en vertu des articles 9 et 10 sont régies par les lois de l'Etat intervenant.