Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 2 autres |
Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
L'article 445-2 du Code pénal a été introduit par la loi n°2005-750 du 04 juillet 2005 pour sanctionner la corruption passive dans les relations d'affaires. […]