Article 1 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires12


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ........................................................ 8 - Article 164 .......................................................................................................................................... 8 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 .......................................... 8 g. […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2020

Article L. 631-12 Création Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Création Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. […] Considérant, en outre, que, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 avril 2017

- Article L. 626-12 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. 2. […] de l'article 706-55, dans sa rédaction en vigueur, et des articles 706-54 et 706-56 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ; 9

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1Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 19 mai 2017, n° 2017004738

[…] Article L663-3 (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006 sous réserve art. 190)

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2Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 12 février 2016, n° 2015020574

[…] DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2016 […] Article L663-3 (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006 sous réserve art. 190 )

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3Tribunal de commerce de Montpellier, 22 novembre 2013, n° 2013016701

[…] Article L663-3 (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006 sous réserve art. 190)

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