Article 2 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] A l'audience publique du 02 Juin 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2008, […] Il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et demandes des parties aux conclusions des 2 avril et 13 mai 2008, respectivement pour l'appelante et l'intimée. […] Il convient de relever, à titre liminaire, que les dispositions des articles L.341-4 du code de la consommation et L.650-1 du code de commerce sont inapplicables à l'espèce, le premier texte en raison d'un cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 ayant créé cet article dans le code de la consommation, le second étant limité aux liquidations judiciaires survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

[…] Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques A et au Ministre du travail, de l'emploi et de la santé.