Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 3 juillet 2013, n° 2013031844
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PaRIS : . 5 c CST pe RG: 2013031844 ORODONNANCE pu MERCREDI 03/07/2013 […] Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-tra '9'BŸÎ Modifiée par La Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 6 1° JORF 12 décembre 2001. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises […] Article 3
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