Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 4 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Sut ce point et, au regard d'exploitation que la société TLD téalise par ailleurs, cette reprise devrait créer 23 postes dont 14 équivalent temps plein sur le site. […] Il est indiqué ci-dessous l'ensemble des éléments de l'offre et de la reprise par la Société INGENIERIE LOISIRS DEVELOPPEMENT (LLD.). En conformité avec l'article 111 de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005, article L.642-2 – 1°/ – 3° / – 4° / – 6° / – 7° / – 8°/ – et L.642-7. […] L'ensemble des éléments corporels et incorporels composant les actifs de la société SA DOMAINE DU VAL D'ARAN, Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance au capital de 489 685 Euros, dont le siège social se trouve DOMAINE DU VAL D'[…], immatriculée au RCS de TOULON sous le […] Savoir :
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2. Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2013, n° 11/02947
[…] En conséquence, après information de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, exécution des formalités légales et réglementaires, je me trouve en obligations, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article L. 641 ' 4 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, et conformément aux articles L. 2233 ' 58 et suivants et L. 1233 ' 39 du Code du travail, de vous notifier votre licenciement pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de votre poste.
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Version issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, article 4.................................................................................................................................. 5 - Article L. 611-2 ................................................................................................................................... 5 4. […] Version issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, article 4 - Article L. 611-2 I. […]
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