Article 5 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions9


1Tribunal de commerce de Nancy, 4 mai 2010, n° 2010004300

[…] JUGEMENT du 04/05/2010 […] Prononce la conversion du X judiciaire en liquidation judiciaire de […] – 36, […] – conformément aux dispositions des articles L 631-] 5-II et IL. 641-1-IIl de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de

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  • Carolines·
  • Conversion·
  • Plan de cession·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Jugement·
  • Prorogation·
  • For·
  • Délibéré·
  • Optique

2Tribunal de commerce de Nancy, 12 juin 2018, n° 2018003737

[…] Prononce la conversion du X judiciaire en liquidation judiciaire de Z 54 PEINTURE (SARLU), […], conformément aux dispositions des articles L.631-]5-II et L.641-1-TI de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,

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  • Peinture·
  • Conversion·
  • Liquidation judiciaire·
  • Pierre·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Qualités·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Nancy, 5 mai 2015, n° 2015001387

[…] JUGEMENT du 05/05/2015 […] Prononce la conversion du X judiciaire en liquidation judiciaire de ART STYLE CONSTRUCTION (SARL) – […], conformément aux dispositions des articles L,631-] 5-Il et L.641-1-III de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,

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  • Conversion·
  • Liquidation judiciaire·
  • Construction·
  • Juge-commissaire·
  • Pierre·
  • Mandataire judiciaire·
  • Jugement·
  • Procédure·
  • Prorogation·
  • Comptabilité
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