Article 6 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions16


1Tribunal de commerce de Nancy, 29 septembre 2009, n° 2008004479

[…] Vu les dispositions du paragraphe 1 de l'article L6G43-9 de la loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Ouï M. le Juge-Commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé, Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 19/10/2010,

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 28 novembre 2007, n° 2007-01623

[…] La Roche Sur Yon, le 26 novembre 2007 6 æ 3 [03 […] Arrêt de l'activité : 06/11/2007

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3Tribunal de commerce de Montpellier, 31 janvier 2014, n° 2013023084

[…] d Article L_6_Ç3-3 . (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006 sous réserve art. 190) . […] FAIT ET DONNE A MONTPELLIER LE LE JUGE COMMISSAIRE 0 6 DEC. 2013

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