Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Décret 2006-1709 du 23/12/2006 – Loi 2005-845 du 26/07/2005 – Décret 2007-431 du 27/03/2007 Article R663-4 – Droit à l'ouverture – Diagnostic Montant du dernier bilan ou nombre de salariés 2 000.00 Article R663-5/6/7/8 – Droit proportionnel sur le chiffre d'affaires 4 304.01 Article R663-9 – Bilan économique et social – Plan Montant du dernier bilan ou nombre de salariés 2 000.00 Bilan < 3 650 000€ 0.00 Article R663-10 – Comité de créanciers Créanciers membres d'un comité 0.00 Droit sur passif (art.L167) 0.00 Article R663-11 – Droit proportionnel sur cession et sur augmentation des fonds propres Droit sur les actifs cédés 0.00 Reconstitution des fonds propres 0.00 Article R663-32 Débours 521.12 Indemnité : Administrateur Judiciaire Montant total HT 8 825.13 T.V.A.19, […]
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[…] En K€ C D C D Variation 06/07 2006 2007 […] En conformité avec l'article 111 de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005, article L.642-2 – 1°/ – 3° / – 4° / – 6° / – 7° / – 8°/ – et L.642-7.
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 14 janvier 2009, n° 2008/00094
[…] Décret 2006-1709 du 23/12/2006 – Loi 2005-845 du 26/07/2005 – Décret 2007-431 du 27/03/2007 Article R663-4 – Droit à l'ouverture – Diagnostic Montant du dernier bilan ou nombre de salariés 0.00 Article R663-5/6/7/8 – Droit proportionnel sur le chiffre d'affaires 0.00 Article R663-9 – Bilan économique et social – Plan Montant du dernier bilan ou nombre de salariés 0.00 Bilan < 3 650 000€ 0.00 Article R663-10 – Comité de créanciers Créanciers membres d'un comité 0.00 Droit sur passif (art. […]
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