Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu qu'en date du 16/03/2012, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z A B, X Y […], conformément. aux d13p051t10ns du titre III dela loi N°-2005-845 du 26 juillet 2005. – e […] . Renouvelle la periode d'observation de la procédure de redressement' judlc1alre ouverte và l'égard de M. Z A B, 10,» […], et ce pour une durée de 6 mois avec un rappel de l'affaire pour examen à l'audience du 16.11.2012, […] l pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou . prononcer. . liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
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[…] Il résulte. des éléments donnés au Tribunal, que la SARL CA.IR.R.A., en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité en période d'observation.
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 4 mars 2016, n° 2016000080
[…] Il résulte des elements donnés au Tribunal, que . la SAS J.D.$S.C., en application des, d1sp051t10ns .de l'article L. 63Y- 15 du Code de Commerce, dispose de capac1*és de financement suff15antes- pour poursu1vre son activité en période. , d'observation. '
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