Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 11 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Selon liste des créances déclarées au 11 avril 2014 : 82 770. 94 € […] Vu les dispositions des articles L 63 1-15-1] et L 641 -1-III de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Période d'observation·
- Conversion·
- Commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Centre commercial·
- Liquidation
[…] Prononce la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité insqu'au 04/07/2014 inclus de TGC – […] (SARL) – 26, rue du Général de Gaulle – 54770 Bouxieres-aux-chênes, conformément aux dispositions des articles L.631-15-II, L.641-1-I11 et L.641-10 de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Conversion·
- Activité·
- Juge-commissaire·
- Redressement judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Jugement·
- Prorogation·
- Procédure·
- Soudure
3. Tribunal de commerce de Nancy, 14 octobre 2014, n° 2014010198
[…] Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Ouï Monsieur le Juge Commissaire, Vu les dispositions des articles L 631-15-I! et L 641-1-!11 de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la conversion du X judiciaire en liquidation judiciaire de […] – 68 rue Saint-Georges – 54000 Nancy, conformément aux dispositions des articles L 63 1-15-II et L 641-1-I{I de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Conversion·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Qualités·
- Juge-commissaire·
- Tribunaux de commerce·
- Garantie assurance