Article 13 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] Page 13 […] — L'article 14-1 de la loi \du 31 décembre 1975, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, édicte que « …- si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maîtré de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d 'Ei'at, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.

[…] Au soutien de sa demande, l'Ordre des Architectes argue que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu le bénéfice des procédures collectives aux professionnels exerçant à titre libéral et a prévu une intervention de l'Ordre professionnel dont dépend le débiteur, lorsque celui-ci relève d'une profession réglementée et cite les différents articles du code de commerce en réglant les modalités et notamment l'article L 621- 10 du code de commerce, Le Tribunal rappelle pour sa part que la loi du 26 juillet 2005 portant le numéro 20015-845 et invoquée par le demandeur stipule précisément dans son article 13 au 1° alinéa :