Article 14 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] — s'agissant de l'absence de portabilité Z-santé, que X Z s'appuie pour la garantie santé, sur les dispositions de l'article L 911-8 (3°) du Code de la sécurité sociale en s'appuyant sur le fait que ce texte vise les garanties « en vigueur dans l'entreprise » et pour la garantie Z, sur les dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 qui vise : « les garanties des couvertures complémentaires Z appliquées dans leur ancienne entreprise ». Qu'il convient de rappeler que l'article 1844-7 du Code civil a été modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, texte d'ordre public, qui a abrogé le 7° qui disposait que "la société prenait fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire