Article 15 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions14


1Tribunal de commerce de Montpellier, 31 janvier 2014, n° 2013023087

[…] Article L6G63-3 (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 15 $ III Journal Offciel du 27 juillet 2005 en – vigueur le 1 er janvier 2006 sous réserve art. 190)

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Honoraires·
  • Référence·
  • Actif·
  • Avis favorable

2Tribunal de commerce de Nancy, 26 mai 2015, n° 2015002294

[…] Prononce la conversion du X judiciaire en liquidation judiciaire de […] (SARL) – 13/[…], chez AXEN'S, domiciliation d'entreprises – […], conformément aux dispositions des articles L.63 |- 15-IT et L.641-1-III de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Conversion·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domiciliation d’entreprise·
  • Pierre·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Jugement·
  • Qualités·
  • Procédure·
  • Chambre du conseil

3Tribunal de commerce de Nancy, 3 octobre 2017, n° 2017006439

[…] Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de C9 (SARLU) – […], Centre d'Affaires Blenovista – 54700 Blénod-les-Pont-à-Mousson, conformément aux dispositions des articles L.631- 15-II et L.641-1-III de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Conversion·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Qualités·
  • Gérant·
  • Jugement·
  • Mandataire·
  • Prorogation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).