Article 17 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Entreprises - Redressement Judiciaire - Experts Judiciaires. Missions. Réglementation
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 5 juillet 2005

Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification d'un article de la loi sur les redressements judiciaires, privant les experts judiciaires des missions confiées par le tribunal de commerce, au seul profit des notaires. […] Il souhaite connaître les raisons et les éléments d'explication ayant conduit à ce changement. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 17 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose qu'aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 nouveau du code de commerce, […]

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