Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 18 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] J'ai l'honneur de vous faire connaître les constatations relatives ainsi que la situation apparente, aux causes et caractères de la procédure, conformément aux dispositions de Art L62]1-8 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de l'Art R 621-20 du Décret n° 2005-431 du 25 mars 2007. la procédure de :
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[…] J'ai l'honneur de vous faire connaître les constatations relatives ainsi que la situation apparente, aux causes et caractères de la procédure, conformément aux dispositions de Art L62]1-8 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de l'Art R 621-20 du Décret n° 2005-431 du 25 mars 2007.concernant la procédure de :
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 30 septembre 2010, n° 2010-01897
[…] J'ai l'honneur de vous faire connaître les constatations relatives ainsi que la situation apparente, aux causes et caractères de la procédure, conformément aux dispositions de Art L62]1-8 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de l'Art R 621-20 du Décret n° 2005-431 du 25 mars […] N° SIRET : 4977503474 – 00023 DATE D'IMMATRICULATION : 18-04-2007 DEBUT D'ACTIVITE : 01-03-2007
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