Article 22 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] La cour relève, comme le met en exergue la SNC DLP, le fait que l'article L621-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, dispose que « le juge commissaire désigne un à cinq contrôleurs » et non plus comme dans sa version antérieure issue de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985 « un ou deux contrôleurs peuvent être désignés ». Dès lors, le juge commissaire n'a pas la faculté de désigner contrôleur tel créancier qui le sollicite mais désigne de manière impérative un à cinq contrôleurs sans autre critère que ceux posés posés par l'article L 621-10 du code de commerce avec l'obligation légale d'en désigner au moins un répondant à ces seuls critères.