Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 37 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 14 juin 2018, n° 17/00052
Infirmation
[…] Remplacé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Articles 1 er , 37 et 165. […]
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