Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 39 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Article 215 du décret du 31/07/1992 Article L.622-28 alinéas 2 & 3 du Code de Commerce Article 39 de la loi n° 2005-845 du 26/07/2005 Donner acte au CIC de sa saisine du Juge du fond pour répondre aux conditions des articles 70 de la loi du 9/07/1991 et 215 du décret du 31/07/1992. Surseoir à statuer jusqu'à la survenance de l'un des deux évènements prévus par l'article L622-28 alinéas 2 & 3 du Code de Commerce.
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[…] ATTENDU que l'article 39 de la Loi N°2005-845 du 26.07.2005 devenu l'article L622-28 du Code de Commerce précise que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou de garantie autonome. Le Tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans». Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».
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3. Cour d'appel de Metz, 3 avril 2014, n° 08/00523
[…] En toute hypothèse, la Cour dispose ainsi des éléments pour fixer la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE X G à l'égard de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CORSA à la somme de 10 162.43 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1 er septembre 2004, conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce tel qu'elles résultent des dispositions de l'article 39 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.
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