Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Article 40 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Geoffroy Berthelot · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 mai 2023

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