Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 46 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] 1 Aùesemstdfl:…0efemflœo- 7mWLdoaün.gmomuwmewa 5 ! l > ; Tél :01 46 14 75 rs-fox:01os:unœ-mmusmu-muæu:mmœmmm […] ' ' Article L624-1 En savoir plus sur cet article… . -. - ! Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 e 112 sous réserve art. 190 . l
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2. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 13 mars 2012, n° 2011088324
[…] P TITRE II : De la sauvegarde > } Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur, Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. ' Article L624 1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier. 2006 – , : sous réserve art. 190 Modifié par Lol n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art.. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier "2006 sous réserve art. 190 *" : Modifié par Loi n°2005 -845 du 26 juillet 2005 – art, 46 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 . ;sous réserve art. 190 Dans le delai fixé par le tribunal, le mandataire judiclaire etabllt, […]
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