Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 47 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] C} 13/04/2012 09:25:47 Page 1/1 (1) […] ' ' Article L624-1 En savoir plus sur cet article… . -. - ! Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 e 112 sous réserve art. 190 . l
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[…] Greffe du Tnbunal de Commerce de Paris ' C3 13/04/2012 09:25:47 Page 1/1 (1) ' *127487070* […] P TITRE II : De la sauvegarde > } Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur, Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. ' Article L624 1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier. 2006 – , : sous réserve art. 190 Modifié par Lol n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art.. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier "2006 sous réserve art. 190 *" : Modifié par Loi n°2005 -845 du 26 juillet 2005 – art, 46 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 . ; […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 21 janvier 2014, n° 2013017251
[…] Vu les articles L.611-4, L.640-1, L.640-2 et L.640-5 du codes de commerce, Vu l'article 47 de la loi de sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005, Vu les articles 212 et suivants du décret n°20051677 du 28 décembre 2005,
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