Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 50 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 14 février 2012, n° 11/00801 11/00796
Confirmation
[…] 'La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (Abrogé par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, article 50) «de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate».
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