Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 51 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nancy, 27 mai 2014, n° 2013010157
[…] Prononce la conversion du X judiciaire en liquidation judiciaire de CJ SPORTS (SARL) – 21-25, […], conformément aux dispositions des articles L.63 1-] 5-1] et L.641-1-I1I de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Sport·
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