Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 52 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Il résulte de la note de Monsieur le Président de ce tribunal, des informations recueillies et des pièces produites notamment suite à l'enquête diligentée par Me de Keating, M. X ayant été désigné juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article 52 du décret pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises suite à l'audience du 20 octobre 2011
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, 15 janvier 2007, n° 2006.00596
[…] Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de – COMPIEGNE, en date du 13 Décembre 2006, a été ordonnée sur le fondement de l'article L 621-1 de la Loi du 26 Juillet 2005, 52 du 28 Décembre 2005, enquête sur la situation financière, économique et sociale de la SARL EUROPIERRE CONSTRUCTION ayant siège […]
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