Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 53 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Confirmation
[…] Considérant toutefois que ces dispositions n'ont pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié ou, à défaut, de demander à être relevé de la forclusion conformément au premier alinéa de l'article 53 de la même loi, devenu l'article L. 621-46 du même Code ;
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2. Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/00446
Infirmation
[…] Or il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à l'espèce, que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.
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