Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 56 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 27 juin 2007, n° 2005P02103
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] A l'audience publique du 29 novembre 2006, les défendeurs – qui avaient changé entre temps d'avocat conseil – ont déposé des conclusions par lesquelles il était demandé à ce Tribunal de : « Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Vu l'article 56 du NCPC, . AÿJUGER à Monsieur B D, Madame H D, la FINANCIERE de L'ÉRABLE, et Monsieur I D le bénéfice des présentes écritures,
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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