Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 63 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 26
[…] Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Ouï Monsieur le Juge Commissaire, Vu les dispositions des articles L 63 1-15-1I et L 641-1-I1] de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M. X Y, Yvon – […], conformément aux dispositions des articles L 63 I-15-II et L 641-1-III de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de
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[…] Constate l'état de cessation des paiements et prononce le X JUDICIAIRE de D E (SARL) – 1651 Aveune de Genebois – RN 57 – 54710 Ludres, en application des dispositions des articles L 63 | – 1 de la Loi du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 27 juin 2017, n° 2017005443
[…] Le Ministère Public dûment informé, Ouï Monsieur le Juge Commissaire, Vu les dispositions des articles L 63 1-15-II et L 641-I-1II de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2017 de FME-CHIMIE ORGANIQUE (SARL) – […], conformément aux dispositions des articles L 63 I-15-Il et L 641-1-III . de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,
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