Article 65 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] Attendu que les dispositions transitoires de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises prévoit l'application de la loi nouvelle dans cette hypothèse , que le nouveau livre VI du code de commerce suppriment les procédures collectives ouvertes à titre de sanction , qu'il résulte des termes de la loi nouvelle, que les actions engagées sur le fondement de l'ancien article L624-5 du code de commerce qui n'ont pas abouti au prononcé d'une telle décision d'ouverture d'une procédure collective à titre de sanction, ne peuvent pas être poursuivies , […]