Article 67 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si « la lettre d'accompagnement » envoyée, portant mention « envoi par chrono post et par télécopie » datée du 8 décembre 1995, ne manifestait pas à elle seule, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l'état des créances et de participer à la procédure collective ouverte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, applicables à la cause ;