Article 68 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

- Article L. 626-12 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. 2. […] de l'article 706-55, dans sa rédaction en vigueur, et des articles 706-54 et 706-56 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ; 9

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises .............................. 5 - Article 22 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 22 Les articles L. 621-10 à L. 621-12 sont ainsi rédigés : « Art. […] du débiteur ou du ministère public. […] - Article L. 626-12 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, […]