Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 69 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 en son article 7, codifié à l'article L. 611-10, alinéa 4 du code de commerce, […] R. 351-6 du code rural). […] D'autant que l'article 69 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en matière de redressement judiciaire s'applique indifféremment aux entreprises de toute nature et dispose de la levée de l'interdiction bancaire lorsqu'un plan de redressement est arrêté par le tribunal. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2007, n° 07/13755
[…] Mais attendu qu'à supposer que le président du Tribunal de commerce soit compétent pour se prononcer sur une telle demande, ce qui n'est pas en débat devant la cour, il ne peut être considéré en l'absence de tout autre élément que la seule omission, non contestée, par le débiteur d'un de ses créanciers sur la liste prévue par l'article L.621-45 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 69 du décret du 27 décembre 1985 applicables en la cause, suffit à caractériser une fraude ;
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