Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 71 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Melun, 6 janvier 2009, n° 2004P00275
[…] Monsieur le Juge Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L.621-102 du Code de Commerce (rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005) et de l'article 71 du Décret 85.1390 du 27 décembre 1985, Bien vouloir autoriser les exposants à ne pas poursuivre la vérification du passif, Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Melun, le 9 décembre 2008
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Vérification·
- Liquidation judiciaire·
- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Décret·
- Frais de justice·
- Chirographaire·
- Juge-commissaire·
- Air