Article 72 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Aux termes des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72 de la délibération 335/CP du 22 septembre 1994, le défaut de réponse du créancier dans les trente jours de la réception de la contestation de sa créance interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers. Il en résulte que l'appel formé contre la décision du juge-commissaire qui a retenu la proposition non contestée du représentant des créanciers est irrecevable.